Conditions d’achat en ligne

 

Vous trouverez ci-après les conditions applicables à votre achat en ligne d’une formation professionnelle  à partir du site APARTE exploité par L’INSTITUT.

 

1.      Service à la clientèle

 

Pour toute question pour vos achats en ligne ou en cas de problème lors de votre transaction électronique sur le site APARTE, veuillez communiquer avec notre service à la clientèle à l’adresse courriel suivante : info@institutaparte.comou par téléphone en composant le 450-695-3111 du lundi au vendredi de 9h. à 17h. (H.Est)

 

2.      Conditions d’inscription

 

Seul un Acheteur membre d’un Ordre Professionnel lié au domaine de la santé peut s’inscrire aux formations offertes par L’INSTITUT. L’INSTITUT se réserve le droit de vérifier les renseignements personnels d’un Acheteur et notamment son appartenance à un Ordre Professionnel lié au domaine de la santé pour fins d’émission des attestations de formation professionnelle associée à la formation suivie.

 

L’Acheteur d’une formation professionnelle peut s’inscrire en tout temps auprès de L’INSTITUT, sous réserve du nombre de places disponibles pour une formation.

 

L’INSTITUT se réserve le droit de vérifier les renseignements relatifs aux cartes de crédit avant d'accepter toute commande. l’inscription n'est en vigueur qu'une fois le paiement reçu. Le montant payé n’autorise que la seule personne inscrite à suivre la formation acquise, sans possibilité de substitution.

 

3.      Mode de paiement accepté

L’Acheteur peut payer l’achat de formation professionnelle sur le site APARTE par carte de crédit uniquement.

L’INSTITUT n’accepte pas de paiement via PayPal, par mandat  poste, argent comptant ou par carte de débit.

L’Acheteur doit payer intégralement, en un seul versement, le prix affiché pour l’acquisition d’une formation professionnelle.

 

4.      Prix

 

Les prix d’une formation professionnelle acquise sur le site APARTE sont indiqués en dollars canadiens. L’INSTITUT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

 

5.      Politique de remboursement

 

a)    En cas d’annulation de l’Acheteur

Toute demande d’annulation d’un Acheteur doit être transmise par écrit par courrier électronique à l’adresse info@institutaparte.comau moins cinq (5) jours avant la présentation de l’activité.

Aucune demande de remboursement n’est acceptée après ce délai et aucun remboursement ne sera consenti à l’Acheteur par L’INSTITUT.

Pour toute demande d’annulation transmise le délai imparti, des frais d’administration correspondant à quinze pourcent (15%) du prix de la formation (avant taxes) seront appliqués, de sorte qu’un remboursement de quatre-vingt-cinq pourcent (85 %) sera consenti à l’Acheteur.

b)    En cas d’annulation de L’INSTITUT

L’INSTITUT se réserve le droit d’annuler une activité si le nombre d’inscriptions ne rencontre pas le minimum établi. Dans ce cas, la totalité des frais d’’inscription sera remboursée.

Advenant une annulation de dernière minute par L’INSTITUT dû à des motifs hors de son contrôle (maladie du conférencier, annulation du vol d’un conférencier, tempête, autre cas de force majeure…), la totalité des frais d’’inscription sera remboursée.

Si l’Acheteur s’est inscrit en ligne mais que la formation est complète, L’INSTITUT remboursera la totalité des frais d’inscription de l’Acheteur.

c)    Mode de remboursement

En cas de remboursement, L’INSTITUT émettra un chèque ou créditera la même carte de crédit que celle utilisée par l’Acheteur, dans les limites de remboursement décrites au paragraphe précédent.

Cependant, dans l’éventualité où l’achat aurait été fait plus de trente (30) jours avant la date de la demande d’annulation de l’Acheteur, L’INSTITUT se réserve le droit de procéder au remboursement de l’Acheteur par chèque

 

6.      Exoneration de garantie

 

l’utilisateur accepte expressément que toute utilisation des services du site aparté  est à ses seuls risques. le contenu  et les services en ligne du site aparté sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ».

 

l’institut n'accorde aucune garantie conventionnelle ou légale de quelque nature, expresse ou implicite, sur le contenu ou les services en ligne liés au site, notamment aucune garantie de titre, de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon ou de non-violation de propriété intellectuelle.

 

l’institut ne fait aucune représentation ni ne garantit que les services du site ou les fonctionnalités qui y figurent seront ininterrompus ou sans défaut, que les défauts seront corrigés ou que le site web ou les serveurs qui hébergent le site ne contiennent pas de virus ou d'autres composants nuisibles.

l’institut ne donne aucune garantie ni n'assume aucune responsabilité découlant du bris de confidentialité, perte ou l'altération des données transmises sur le réseau public qu'est l'internet.

 

l’utilisateur reconnait que tout matériel, logiciel ou donnée téléchargé ou obtenu via l’utilisation du site est fait à sa propre initiative et à ses propres risques. en conséquence, l’utilisateur supporte l’entière responsabilité de tout dommage à ses équipements informatiques ou pertes de données résultant du téléchargement de tel matériel, logiciel ou donnée.

 

7.      Exonération de responsabilité

 

l’institut, ses compagnies affiliées, administrateurs, officiers et employés ne peuvent être tenus responsables tant contractuellement qu’ extra-contractuellement a l’endroit de l'utilisateur ou de tout autre tiers, de tout dommage indirect, spécial ou exemplaire, incluant mais non limitativement des dommages ou pertes de revenus, de profits, achalandage, perte de donnes et autres biens intangibles, frais de récupération et de remplacement de biens, équipements  et services même si l’institut ou ses sociétés affiliées ont pu être avisées de la possibilité de tels dommages et qui résulteraient résultant de : i) l'utilisation ou de l’incapacité à utiliser les services en ligne du site ; ii) l'inexactitude des informations et des éléments évoqués sur le site ; iii) d'une destination invalide d'un message, d'erreurs de transmission ou d'accès non autorisé, perte ou altération de  vos données ; iv) de la conduite ou déclaration diffamante ou offensante de toute tierce partie dans le cadre de l'utilisation des services du site.

 

l’institut n’est pas responsable d’aucun dommage découlant d’une erreur de manipulation de l’utilisateur dans l’usage des services en ligne du site.

si une Cour compétente devait conclure à la responsabilité de l’institut nonobstant les clauses d'exonération ci-dessus, l’utilisateur reconnaît expressément qu’en aucun cas la responsabilité totale de l’institut envers l’utilisateur  pour les dommages-intérêts subis, quelle que soit la cause d'action contractuelle ou extracontractuelle, ne saurait dépasser le coût de l’achat effectué en ligne sur le  présent site web.

 

8.     Lois applicables et juridiction

 Le présen­t contrat d’achat en ligne est régi et interprété selon les lois de la province de Québec et les lois du Canada applicables le cas échéant, Les parties attribuent de façon irrévocable aux tribunaux de la Province de Québec du district judiciaire de Longueuil, la juridiction de trancher tout litige découlant de la présente convention.